Superviseur de production licencié pour motif économique après 40 ans d’ancienneté: 154.000 € de dommages et intérêts obtenus.
L'employeur invoquait la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise pour justifier sa décision de fermer le site et de licencier le salarié. Le licenciement pour motif économique est jugé abusif.
RÉSULTATS - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Le Conseil de prud’hommes de Montpellier a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique d’un salarié cadre, en relevant notamment :
l’absence de difficultés économiques réelles et établies,
des incohérences dans la justification de la fermeture du site,
une insuffisance de démonstration de la nécessité de la réorganisation,
et des carences dans l’analyse des solutions alternatives au licenciement.
L’employeur a été condamné à verser au salarié les sommes suivantes :
154 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
27 722,11 € au titre de l’indemnité de non-concurrence, non valablement levée
2 772,21 € au titre des congés payés afférents
1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
👉 Soit un total de plus de 185 000 € obtenus pour le salarié, ainsi que :
Exécution provisoire ordonnée, permettant au salarié de percevoir rapidement les sommes allouées
Condamnation de l’employeur à rembourser Pôle emploi, dans la limite de six mois d’indemnités chômage
👉 Vous êtes concerné par un licenciement économique ?
Vous avez été licencié à la suite d’une fermeture de site, d’une restructuration ou d’une réorganisation ?
Un examen juridique approfondi de votre situation peut permettre de contester la décision et d’obtenir réparation.
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