Fort de son expérience en droit du travail, Maître RICHERT a obtenu de nombreuses décisions favorables

Quelques exemples :

Licenciement pour faute grave reconnu abusif : plus de 100.000 € obtenus (Cour d’appel de Nîmes, 15 novembre 2022)

Le salarié, directeur de centre commercial, était licencié pour faute grave. L’employeur lui reprochait de prétendus manquements, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes, ainsi qu’une absence d’information de la société vis-à-vis des difficultés rencontrées.

Maître RICHERT obtenait la requalification du licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce que la faute grave reprochée au salarié n’était pas caractérisée. Il obtenait la condamnation de l’employeur au paiement des sommes suivantes :

- 16.595 € nets au titre de l’indemnité de licenciement ;

- 16.908 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

- 1.691 € bruts au titre des congés payés sur préavis ;

- 4.636 € bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire ;

- 463 € bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire ;

- 59.178 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

- 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’employeur était ainsi condamné à verser plus de 100.000 € au salarié licencié abusivement pour faute.

Harcèlement moral et manquement par l’employeur à son obligation de santé et de sécurité : 16.500 € obtenus (Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2016)

Le salarié, agent qualifié d’entretien, était licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle.

Maître RICHERT obtenait la reconnaissance d’une situation de harcèlement moral ; l’employer n’ayant jamais pris en compte les doléances écrites et répétées de son salarié, notamment sur les conditions de travail et de sécurité. Il obtenait la condamnation de l’employeur au paiement des indemnités suivantes :

- 15.000 € à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du non-respect par l’employeur de son obligation de santé et de sécurité ;

- 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’employeur était ainsi condamné à verser 16.500 € au salarié.

Licenciement pour faute grave reconnu abusif : près de 70.000 € obtenus (Conseil de prud’hommes de Hagueneau, 7 octobre 2016)

Le salarié, animateur technico-commercial, était licencié pour une prétendue faute grave. L’employeur pensait pouvoir justifier le licenciement par le fait que le salarié, travaillant dans la région Sud-Ouest, avait refusé d’occuper un poste en Picardie, alors même que son contrat intégrait une clause de mobilité. Celle-ci stipulait que le salarié acceptait « de changer de lieu de travail en cas de nécessité de l’entreprise, et notamment de changement de siège social ».

Maître RICHERT arguait qu’une telle clause n’était pas conforme à la jurisprudence (notamment Soc. 14 octobre 2008, n°06-46.400), car elle ne comportait pas une définition précise de sa zone géographique d’application. La clause de mobilité n’étant pas valable, le salarié était parfaitement en droit de refuser le poste en Picardie sans que cela ne constitue une faute.

Le Conseil de prud’hommes faisait droit aux arguments de Maître Richert, lequel obtenait la condamnation de l’employeur au paiement des sommes suivantes:

· 10.431 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

· 1.043,10 € à titre d’indemnités compensatrice de congés payés sur le préavis ;

· 4.983,70 € à titre de d‘indemnité légale de licenciement ;

· 20.862 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

· 30.160 € au titre d’un rappel de prime ;

· € au titre de l’article 700 (montant destiné à couvrir les frais de procédure).

Précision : sur la base d’une ancienneté de 7 ans et 5 mois et d’un salaire moyen de 3.477 € brut.

L’employeur était ainsi condamné à verser près de 70.000 € au salarié licencié abusivement pour faute grave.

Licenciement pour faute grave reconnu abusif : près de 90.000 € obtenus (Cour d’appel de Montpellier, 14 septembre 2016)

Le salarié, chef comptable, était licencié pour une prétendue faute lourde.

Dans un courrier, il avait fait part à son employeur des difficultés rencontrées dans l’exécution de son travail (réorganisation du groupe, dépression, suicide d’un collègue…) et avait refusé une mutation. L’employeur lui avait alors reproché « des accusations extrêmement graves à l’encontre de la direction de la société ». Il l’avait convoqué à un entretien préalable, puis licencié pour faute lourde.

Maître RICHERT démontrait que l’intention de nuire du salarié n’était pas caractérisée. Il obtenait la requalification du licenciement pour faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l’employeur au paiement des indemnités suivantes :

· 8.313 € à titre d’indemnité de licenciement

· 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

· 11.736 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis

· 1.173,60 € à titre de congés payés sur préavis,

· 3.873,90 € à titre d’indemnité de congés payés

· 1.098 € au titre de son Droit Individuel à la Formation (DIF)

· 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L’employeur était ainsi condamné à verser près de 90.000 € au salarié licencié abusivement pour faute lourde.

Précision : 10 ans et 4 mois d’ancienneté et salaire moyen brut de 3.912 €.

Licenciement pour faute grave reconnu abusif et nullité d’une convention individuelle de forfait-jours : plus de 107.000 € obtenus (Conseil de prud’hommes de Montpellier, 2 mai 2016)

Le salarié, directeur de cafétaria, était licencié pour une prétendue faute lourde. Il aurait manqué à des règles d’hygiène élémentaires, dénigré la direction de l’établissement et démotivé le personnel.

Maître RICHERT obtenait la condamnation de l’employeur pour licenciement abusif et la nullité de la convention individuelle de forfait-jours, laquelle avait été exécutée de manière déloyale.

L’employeur était condamné à verser les sommes suivantes :

· 25.122,29 € au titre de l’indemnité de licenciement,

· 9.830,34 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

· 983,03 € au titre des congés payés afférents,

· 70.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

· € au titre de l’exécution déloyale de la convention de forfait-jour

· € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’employeur était ainsi condamné à verser plus 107.000 € au salarié licencié abusivement pour faute lourde.

Précision : 27 ans d’ancienneté et salaire moyen de 3.276,78 € brut.

Requalification d’un licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse : plus de 185.000 € obtenus (Conseil de prud’hommes de Montpellier, 25 janvier 2016)

Le salarié, superviseur de production, était licencié pour motif économique. Il refusait le dispositif du congé de reclassement et contestait la cause de son licenciement.

Maître RICHERT obtenait la requalification du licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la fermeture de l’établissement dans lequel travaillait le salarié semblant davantage tenir d’une stratégie commerciale que d’un motif économique valable. Il obtenait la condamnation de l’employeur au paiement des indemnités suivantes :

· 154.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

· 27.722,11 € au titre de l’indemnité de non concurrence ;

· 2.772,21 € au titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférente ,

· 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’employeur était ainsi condamné à verser plus de 185.000 € au salarié licencié abusivement pour motif économique.

Précision : 40 ans d’ancienneté et salaire moyen de 3.850,29 € brut.

Requalification d’un contrat de travail à temps partiel à temps plein : plus de 50.000 € obtenus (Conseil de prud’hommes de Montpellier, 22 septembre 2015)

Le salarié, engagé à temps partiel (25 heures par semaine) en tant qu’agent de sécurité, devait se tenir en permanence à la disposition de l’employeur.

Maître RICHERT obtenait la requalification de son temps partiel en temps plein ; le contrat de travail ne comportant par la répartition journalière ou hebdomadaire de l’horaire de travail et l’employeur ne fournissant aucun planning hebdomadaire de répartition des horaires. Il obtenait la condamnation de l’employeur au paiement des indemnités suivantes :

- 45.263 € bruts à titre de rappel de salaire ;

- 4.526 € bruts au titre des congés payés afférents ;

- 900 € au titre de l’article 700

L’employeur était ainsi condamné à verser plus 50.000 € au salarié.

Rupture abusive d’un CDD : plus de 13.650 € de dommages et intérêts obtenus (Cour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2014)

La salariée, vendeuse, voyait son CDD d’un an rompu abusivement après deux mois de présence dans l’entreprise.

Maître RICHERT obtenait la reconnaissance d’une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, en ce que l’employeur avait prolongé la période d’essai au-delà des délais légaux et lui avait signifié la rupture de son contrat de travail le jour même pour le seul motif exprimer de « mettre un terme à la période d’essai » dont la durée était d’ores et déjà illégale.

L’employeur était ainsi condamné à verser à la salariée 13.650 € de dommages-intérêts et 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Requalification d’un « règlement de jeu » en contrat de travail : près de 12.000 € obtenus (Cour d’appel de Montpellier, 15 février 2012 et Conseil de prud’hommes de Montpellier, 7 mars 2014) :

Une candidate à une émission de télévision signait un contrat intitulé « règlement candidats », lequel imposait sa présence jour et nuit durant 50 jours dans un lieu déterminé. La candidate était interviewée et devait effectuer des épreuves en suivant les directives du producteur de l’émission, sans pouvoir modifier son apparence physique ni appeler ses proches.

Maître RICHERT obtenait la requalification du « règlement candidats » en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, ainsi que la condamnation de l’employeur au paiement des sommes suivantes :

· 1.549,37 au titre des heures supplémentaires,

· 154,93 € au titre de congés payés afférents,

· 350 € au titre des dommages et intérêts pour défaut de congés payés,

· 650 € au titre de l’indemnité de déplacement,

· 2.506,52 € au titre de l’indemnité de requalification de CDD en CDI,

· 3.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

· 2.000 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,

· 6.000 € au titre des dommages et intérêts pour atteinte aux libertés individuelles et préjudice lié aux conditions de travail et aux difficultés psychologiques et physiques,

· 900 € au titre de l’article 700.

L’employeur était ainsi condamné à verser près de 12.000 € à la salariée.

Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein et résiliation judiciaire : plus de 60.000 € obtenus (Cour d’appel de Montpellier, 29 mai 2013) :

La salariée, embauchée à temps partiel en tant qu’animatrice de bar, était soumise à des changements incessants d’horaires pour lesquels l’employeur n’établissait pas le respect de délai de prévenance. Ainsi, la salariée devait en permanence se tenir à la disposition de son employeur. Dès lors, elle demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis était licencié pour inaptitude.

Maître RICHERT obtenait la requalification de son temps partiel en temps plein et la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur assorties des sommes suivantes :

· 24.625,75 € de rappel de salaire ;

· 2.462,57 € de congés payés afférents ;

· 26.000 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

· 4.302 € d’indemnité de préavis ;

· 430 € d’indemnité de congés payés sur préavis ;

· 1.151 € de rappel d’indemnité de licenciement ;

· 1.500 € au titre de l’article 700.

L’employeur était ainsi condamné à verser plus de 60.000 € à la salariée.