“Six mois sans salaire. Oui, vous avez bien lu : six mois.” C’est ce qu’a subi l’un de mes clients, salarié d’un grand groupe, à la suite de deux mises à pied disciplinaires successives… que le Conseil de prud’hommes a annulé purement et simplement.

Après le refus de l’Inspection du travail d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, la société ORANGE enchaîne deux sanctions disciplinaires pour un total de 6 mois de mise à pied sans salaire. Le Cabinet est mandaté pour obtenir l'annulation des sanctions, un rappel de salaire et diverses indemnisations. Le Conseil de prud’hommes annule intégralement les sanctions, condamne l'employeur au paiement et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

RÉSULTATS - RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR

Maître Frédéric Richert

Sanctions disciplinaires abusives : le Conseil de prud’hommes sanctionne lourdement l’employeur

Un salarié d'un boutique ORANGE a été privé de toute rémunération pendant six mois, à la suite de deux mises à pied disciplinaires successives, avant d’être licencié.

Les sanctions faisaient suite à un refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de ce salarié protégé.

Saisi du dossier, le Conseil de prud’hommes de Montpellier a jugé que ces sanctions étaient injustifiées et révélaient une dérive managériale fautive, dans un contexte de pression hiérarchique et de fragilisation du salarié liée à son état de santé.

⚖️ Ce qu’a retenu le Conseil :

  • Mise à pied du 8 janvier 2024 injustifiée

  • Mise à pied du 6 mai 2024 injustifiée

  • Manquement de l’employeur à son obligation de loyauté

  • Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

  • Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur

Le Conseil a relevé que l’enchaînement des procédures disciplinaires avait eu pour effet de priver le salarié de toute ressource pendant six mois, caractérisant une volonté de mise sous pression abusive.

🏛️ Résultat obtenu pour le salarié :

  • 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

  • 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ;

  • 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive ;

  • 15 936,30 € au titre de rappels de salaire pour la période de mise à pied ;

  • 5 518,60 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

  • 551,86 € au titre des congés payés afférents au préavis ;

  • 14 237,98 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

  • 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

  • Le licenciement a été reconnu abusif mais il n'a pas encore été statué sur les dommages et intérêts.

📅 Jugement du Conseil de prud’hommes de Montpellier – 30 octobre 2025

⭐La presse en parle : article francebleu.fr⭐

Pour aller plus loin: en référé, la Cour d'appel avait annulé la 2e sanction en retenant un trouble illicite découlant non pas de la seule durée de la mise à pied, mais de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur. En effet, au moment où la société ORANGE notifie la 1ère sanction, elle avait déjà connaissance des faits fautifs qu'elle a visés dans la 2e sanction.

📅 Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier - 10 décembre 2025