Secrétaire général de la CAPEB licencié pour faute grave après 31 années d'ancienneté: 210.000 € obtenus en réparation

⚖️ Les faits

Après 31 années d’ancienneté, le salarié, occupant les fonctions de secrétaire général, a été licencié pour faute grave par la CAPEB, à l’issue d’une procédure brutale, privative de toute indemnité de rupture, et alors même qu'il venait d'être déclaré médicalement inapte à son travail après plusieurs mois d'arrêt de travail.

Contestant tant le fond que la régularité de la procédure, le salarié a saisi la juridiction prud’homale, qui l'a débout de ses demandes, puis devant la Cour d’appel.

⚖️ L’argument décisif retenu par la Cour

La Cour d’appel a donné raison au salarié en retenant un moyen central de procédure, particulièrement structurant :

👉 le non-respect par l’employeur d’une procédure contractuelle obligatoire de conciliation préalable, constituant une garantie de fond.

En l’espèce, le contrat de travail et les textes applicables prévoyaient, avant tout licenciement, la saisine d’une commission paritaire de conciliation, destinée à tenter un règlement amiable du différend.

Or, la Cour constate que cette procédure n’a pas été mise en œuvre conformément aux stipulations contractuelles, avant l’engagement de la procédure disciplinaire.

La Cour juge que cette conciliation préalable ne constituait pas une simple formalité, mais bien une garantie essentielle offerte au salarié, dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

⚖️ Le travail du cabinet

En appel, le cabinet Richert Avocats a identifié et développé une stratégie juridique centrée sur :

• la qualification de la procédure de conciliation préalable comme garantie de fond,

• la démonstration de son caractère obligatoire,

• et les conséquences juridiques de sa violation, indépendamment même des griefs invoqués par l’employeur.

Cette analyse rigoureuse a été pleinement suivie par la Cour d’appel, entraînant la requalification du licenciement et l'indemnisation afférente..

💰 Le résultat obtenu

La Cour d’appel a condamné la CAPEB à verser au salarié les sommes suivantes (hors intérêts légaux) :

• 27 618 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

• 2 761,80 € au titre des congés payés afférents,

• 82 854 € au titre de l’indemnité de licenciement,

• 92 060 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

• 2 990,60 € au titre d’un rappel de salaire,

• 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

👉 Soit un total de 210 784,40 €, outre les intérêts légaux.

🏛️ Une décision emblématique

Cette décision illustre l’importance, pour l’employeur, du respect strict des procédures contractuelles et statutaires, en particulier lorsqu’elles constituent de véritables garanties de fond pour le salarié.