Nullité d'une clause de non concurrence et licenciement abusif : plus de 80.000 € obtenus pour un ingénieur géotechnicien

Lorsqu'un cadre est licencié après plus de 10 ans d'ancienneté la bataille juridique peut être longue, mais importante. C’est ce qu’illustre un arrêt récent de la Cour d'appel de Nîmes, qui a donné raison à un salarié contre son ancien employeur, en lui attribuant plus de 80.000 € d'indemnités.

⚖️ Un licenciement "fabriqué" par l'employeur ?

L'entreprise reprochait à son salarié plusieurs fautes : dénigrement de la direction, baisse de performance, absences injustifiées et violation d'une clause d'exclusivité liée à une activité de gîtes.

Cependant, la Cour a relevé plusieurs failles dans l'argumentation de l'employeur :

• Les courriers de collègues critiquant le salarié, présentés par l'employeur, présentaient un caractère commandité et manquaient de sérieux.

• La prétendue baisse de la qualité du travail ou de volume facturable n'était pas significative et ne pouvait être vu comme une faute, d'autant que le salarié traitait les dossiers les plus complexes.

• Le salarié affichait une ancienneté de douze ans sans le moindre reproche préalable.

Résultat : Le licenciement a été jugé dénué de cause réelle et sérieuse.

🚫 Pourquoi la clause de non-concurrence était illicite

C'est l'un des points techniques majeurs de cet arrêt. Le contrat de travail interdisait au salarié de travailler pour la concurrence pendant 24 mois après son départ.

La Cour a annulé cette clause pour deux raisons :

1. L'absence de délimitation géographique précise : La clause ne permettait pas au salarié de connaître l'étendue réelle de son interdiction de travailler.

2. L'absence de contrepartie financière après la rupture : La loi impose qu'une indemnité soit versée après la fin du contrat. Ici, l'employeur prétendait la régler pendant l'exécution du contrat, ce qui rend la clause nulle.

💰 Plus de 82 000 euros obtenus par le salarié

Grâce à la reconnaissance du caractère abusif du licenciement et de la nullité de la clause de non-concurrence, la justice a condamné l'employeur à verser des sommes importantes au salarié.

Au total, entre l'indemnité pour licenciement injustifié (57 000 €), les dommages et intérêts pour la clause illicite (24 000 €) et le remboursement d'une partie des frais d'avocat (3 000 € au cumul des deux instances), le salarié a obtenu la somme globale de 84 000 €.

💡 Ce qu'il faut retenir de cette affaire

Cet arrêt rappelle que l'employeur ne peut pas "créer" des preuves par des témoignages de complaisance pour évincer un collaborateur. De plus, une clause de non-concurrence mal rédigée ou non rémunérée après le départ est systématiquement annulée par les juges, ouvrant droit à une indemnisation supplémentaire pour le salarié.

Pour aller plus loin : lire la décision intégrale anonymisée

Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, Arrêt du 28 Avril 2015, n° 13/05687