Licenciement abusif
Cadre licencié pour faute grave après 11 années d'ancienneté
❖ Licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse
Cour d’appel de Nîmes, 15 novembre 2022 – SAS Cushman & Wakefield France c/ M. F.
Un directeur de centre commercial, justifiant de plus de 11 ans d’ancienneté, avait été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant une prétendue inertie face à des problèmes de sécurité au sein d’un centre commercial.
Saisi du litige, le Conseil de prud’hommes de Nîmes avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, décision intégralement confirmée par la Cour d’appel de Nîmes.
⚖️ Une faute grave non démontrée
La Cour rappelle que la faute grave suppose des faits précis, objectifs et établis.
Or, en l’espèce, l’employeur fondait l’intégralité de la procédure disciplinaire sur un unique courriel subjectif d’un commerçant, sans produire aucun élément matériel complémentaire.
La Cour relève notamment que :
le salarié n’avait jamais fait l’objet d’aucun reproche disciplinaire en 11 ans,
les entretiens d’évaluation faisaient état d’un travail satisfaisant,
l’employeur était déjà informé des difficultés structurelles du centre commercial,
le salarié se trouvait en arrêt maladie au moment de la remontée des faits invoqués.
Dans ces conditions, la Cour juge que la faute grave n’est pas caractérisée et confirme le caractère abusif du licenciement.
💰 Détail des condamnations obtenues par le Cabinet pour le salarié
🔹 Indemnités liées à la rupture
16 595 € nets au titre de l’indemnité légale de licenciement
16 908 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
1 691 € bruts au titre des congés payés sur préavis
🔹 Mise à pied conservatoire injustifiée
4 636 € bruts de rappel de salaire
463 € bruts au titre des congés payés afférents
🔹 Licenciement sans cause réelle et sérieuse
59 178 € nets de dommages et intérêts
(Correspondant au plafond légal de 10,5 mois de salaire, compte tenu de l’ancienneté et de la rémunération du salarié)
🔹 Frais et condamnations annexes
1 000 € (Conseil de prud’hommes) + 3 000 € (Cour d’appel) au titre de l’article 700 du CPC
Remboursement à Pôle emploi d’un mois d’allocations chômage
Condamnation de l’employeur aux dépens de première instance et d’appel
📌 À retenir
Cette décision illustre avec force que :
un licenciement pour faute grave ne peut reposer sur des accusations vagues ou isolées,
l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires pèsent lourdement dans l’appréciation du juge,
les juridictions n’hésitent pas à appliquer le plafond maximal du barème lorsque le préjudice est caractérisé.