Clerc de notaire licencié pour faute grave après 24 ans d’ancienneté : la faute grave écartée

🔹 Licenciement pour faute grave annulé – Procédure vexatoire, faits prescrits et non établis

Un clerc de notaire justifiant de plus de 24 ans d’ancienneté a été licencié pour faute grave à l’issue d’une procédure particulièrement brutale et vexatoire, marquée notamment par une convocation par huissier et une mise à pied conservatoire immédiate.

L’employeur invoquait une accumulation de griefs présentés comme graves et incompatibles avec le maintien du salarié dans l’étude.
La défense a reposé sur une analyse rigoureuse de la chronologie des faits reprochés, mettant en évidence que plusieurs d’entre eux étaient prescrits, l’employeur en ayant eu connaissance depuis longtemps sans engager de procédure disciplinaire dans les délais légaux.

Ce travail sur la prescription disciplinaire, combiné à une contestation méthodique de chaque grief, a permis de démontrer que :

• les faits invoqués étaient soit prescrits, soit non établis,

• et qu’en tout état de cause, ils ne pouvaient caractériser une faute grave.

Par jugement du 12 décembre 2022, le Conseil de prud’hommes a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, écartant intégralement la faute grave.
La juridiction a également sanctionné les conditions vexatoires dans lesquelles la procédure avait été conduite, l'employeur ayant fait fait remettre la convocation et la mise à pied conservatoire immédiate par huissier "rien ne justifiait une telle humiliation et la violence de cette expulsion pour un salarié de plus de 24 années d'ancienneté".

Cette analyse a été confirmée en appel par arrêt du 10 décembre 2025, la Cour validant tant le raisonnement relatif à la prescription des faits que l’appréciation du caractère disproportionné et vexatoire de la procédure disciplinaire.

🔹 Indemnisation obtenue

Au titre de cette rupture abusive et des circonstances fautives de la procédure, le salarié a obtenu :

• les indemnités de rupture (licenciement et préavis),

• des rappels de salaire liés à la mise à pied conservatoire,

• ainsi que des dommages-intérêts spécifiques en réparation du préjudice résultant du caractère vexatoire de la procédure.

➜ Indemnisation globale obtenue : ordre de grandeur de 80 000 € avec les intérêts au taux légal sur les condamnations ainsi que l'article 700 (frais de procédure).

Chaque situation étant unique, ce résultat dépendait notamment de l’ancienneté du salarié, de la nature des faits reprochés et de la stratégie juridique mise en œuvre.