ACCIDENT DE TRAVAIL ET INAPTITUDE MEDICALE

✅ Jugement du Conseil de prud’hommes de Montpellier du 9 juillet 2024– Départage

Dans ce dossier, les enregistrements audio n’ont pas seulement permis d’établir un manquement à l’obligation de sécurité, il ont également mis en lumière la volonté explicite de l’employeur de bloquer toute solution de reclassement, malgré les préconisations médicales.

Le Conseil de prud’hommes relève expressément que :

« En réalité, son employeur ne voulait pas le reclasser et souhaitait même bloquer ce reclassement “par tout moyen”, comme cela ressort de l’enregistrement produit aux débats.
Le directeur de la société est clair lorsqu’il affirme qu’il bloquera de toutes les manières possibles un reclassement comme conducteur de travaux. »

👉 Cette phrase est essentielle :
elle démontre que le licenciement n’est pas la conséquence inévitable d’une inaptitude, mais le résultat d’une stratégie patronale assumée, révélée par la preuve audio.

⚖️ Pourquoi cet extrait change tout

• ❌ Il neutralise l’argument classique de « l’impossibilité objective de reclassement »

• ❌ Il démonte la défense fondée sur de prétendues recherches loyales

• ✔️ Il établit une volonté préalable de rupture

• ✔️ Il justifie pleinement la recevabilité de l’enregistrement

👉 Sans cet enregistrement, cette intention n’aurait jamais pu être prouvée.

📌 Les faits

• Accident du travail grave sur chantier (jambe écrasée par une pelle mécanique)

• Salarié reconnu travailleur handicapé

• Avis médicaux successifs préconisant un reclassement adapté

• Absence de mesures de sécurité suffisantes

• Refus de reclassement déguisé

• Licenciement pour inaptitude

👉 Le salarié a anticipé le contentieux et enregistré un entretien clé avec la direction.

L’employeur soutenait que :

• la sécurité relevait en partie du salarié,

• le reclassement était impossible,

• les difficultés étaient imputables au salarié lui-même.

🔊 Or, les enregistrements ont révélé :

• une méconnaissance manifeste de l’obligation de sécurité,

• une tentative de transfert de responsabilité sur le salarié,

• une volonté assumée de bloquer tout reclassement.

✍️ Extrait significatif retenu par le Conseil :

« Le responsable de votre sécurité, c’est vous-même »
(propos tenus par la direction lors de l’entretien enregistré)

👉 Le Conseil rappelle fermement que :

« En droit du travail, l’obligation de sécurité pèse exclusivement sur l’employeur. »

✔️ Sur la preuve

• Les enregistrements sont recevables

• Ils étaient indispensables à l’exercice du droit à la preuve

• L’atteinte à la vie privée était strictement proportionnée

👉 Application directe de la jurisprudence Cour de cassation & CEDH.

✔️ Sur le fond

• Violation caractérisée de l’obligation de sécurité

• Conditions de travail ayant conduit à l’inaptitude

• Lien direct entre les manquements de l’employeur et le licenciement

➡️ Licenciement sans cause réelle et sérieuse

🎯 Ce que cette décision montre concrètement

✔️ Enregistrer un employeur n’est pas automatiquement interdit
✔️ La preuve déloyale peut être admise si elle est nécessaire et proportionnée
✔️ Une stratégie probatoire bien construite peut faire la différence
✔️ Le contentieux se gagne avant l’audience, par l’anticipation

🧑‍⚖️ L’approche du cabinet

Dans ce dossier, le travail a consisté à :

• analyser très en amont la recevabilité des preuves,

• sécuriser leur production,

• articuler les enregistrements avec :

  • l’obligation de sécurité,

  • l’inaptitude,

  • le reclassement,

  • la rupture du contrat.

👉 Le résultat est le fruit d’une stratégie technique, pas d’un hasard.

📎 Décision anonymisée sur demande en message privé.

📞 Vous êtes confronté à une situation similaire ?

Accident du travail, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, inaptitude médicale, pressions, entretiens ambigus, licenciement injustifié ?

👉 Chaque mot compte. Chaque preuve compte.
Un conseil pris au bon moment peut tout changer.

Frédéric Richert
Avocat en droit du travail – Montpellier