Salarié protégé : 6 mois de sanctions disciplinaires annulées après refus de l’Inspection du travail

Sanctions disciplinaires abusives : le Conseil de prud’hommes sanctionne lourdement l’employeur

Un salarié d’un grand groupe a été privé de toute rémunération pendant six mois, à la suite de deux mises à pied disciplinaires successives, avant d’être licencié.

Saisi du dossier, le Conseil de prud’hommes de Montpellier a jugé que ces sanctions étaient injustifiées et révélaient une dérive managériale fautive, dans un contexte de pression hiérarchique et de fragilisation du salarié liée à son état de santé.

⚖️ Ce qu’a retenu le Conseil :

• Mise à pied du 8 janvier 2024 injustifiée

• Mise à pied du 6 mai 2024 injustifiée

• Manquement de l’employeur à son obligation de loyauté

• Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

• Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur

Le Conseil a relevé que l’enchaînement des procédures disciplinaires avait eu pour effet de priver le salarié de toute ressource pendant six mois, caractérisant une volonté de mise sous pression abusive.

🏛️ Résultat obtenu pour le salarié :

• 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

• 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ;

• 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive ;

• 15 936,30 € au titre de rappels de salaire pour la période de mise à pied ;

• 5 518,60 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

• 551,86 € au titre des congés payés afférents au préavis ;

• 14 237,98 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

• 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

• Le licenciement a été reconnu abusif mais il n'a pas encore été statué sur les dommages et intérêts.

📅 Jugement du Conseil de prud’hommes de Montpellier – 30 octobre 2025